Conditions Générales de Vente du site www.bulprobio.com
1. PRÉAMBULE
Le site internet accessible depuis l’URL www.bulprobio.com (ci-après « le Site ») est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance référencés sur le Site, de préparation des commandes de produits et de livraison des produits commandés par un service tiers (ci-après dénommé « le Service »).
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent toutes les ventes en ligne conclues entre :
– L’entreprise BULPROBIO, SIRET : 894921931 00016, dont le siège légal est situé au 32, rue Des Maraichers, 91140 VILLEBON SUR YVETTE, France, d’une part ;
ET
– Toute personne physique majeure non commerçante situées dans une des zones de livraisons les conditions définies ci-après à l’article 8 des CGV « Modalités de livraisons » effectuant une commande sur le site internet accessible depuis l’URL www.bulprobio.com (ci-après dénommé « le Client »), d’autre part.
Les CGV définissent les relations contractuelles entre BULPROBIO et le Client.
Le contrat conclut avec le Client et résultant de la commande effective de ce dernier relève de la règlementation de la vente à distance telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Au titre des CGV, est considéré comme un Client toute personne physique, âgée de dix-huit (18) ans minimum ou disposant de la capacité de contracter.
Le Client est considéré comme un consommateur. Par conséquent, toute commande passée par le Client sur le Site est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, etc.
Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les CGV applicables au moment de la passation de la commande (commande et livraison) en cochant la case de consentement appropriée.
Au moment de la passation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur les pages produits du Site (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve. BULPROBIO se réserve la possibilité de les porter à la connaissance du Client sous le format de son choix et après toute commande dans le mail de confirmation qui lui sera envoyé automatiquement à l’adresse email renseignée dans le compte Client.
Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles sont disponibles sur le Site. Il est entendu que BULPROBIO peut modifier à tout instant les CGV publiées sur son Site. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour où la commande est effectuée par le Client. Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions des CGV.
Le Client est informé et accepte que BULPROBIO puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.
4. DESCRIPTIONS DES PRODUITS DU SITE :
4.1. Présentation des produits
Les offres de produits figurants sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles au jour de sa consultation par le Client.
Chacun des produits proposés fait l’objet d’une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation, l’icône ou la photographie du produit concerné. Les présentations des produits et leurs caractéristiques ont été rédigées à partir des informations fournies par le fabricant, le fournisseur ou producteur dudit produit, afin de vous en présenter les caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. La responsabilité de BULPROBIO ne peut être engagée en raison du contenu même des présentations des produits.
Ces informations sont toutefois susceptibles d’être modifiées par le producteur, le fabricant ou le fournisseur à tout moment, sans préavis et sans que BULPROBIO n’en ait été informé. C’est pourquoi, la description d’un produit faite sur le Site ne saurait en aucun cas se substituer aux informations figurant sur l’emballage dudit produit, lesquelles font seules foi. BULPROBIO invite par conséquent le Client à se reporter aux informations de l’emballage notamment en cas d’intolérance alimentaire.
De la même façon, le Client est informé de la possibilité d’une différence de présentation entre les photographies ou illustrations des produits sur le Site et ceux présenteés à la livraison. Ces modifications d’emballage n’affectent en aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit commandé et livré qui reste le même.
5. COMMANDE :
5.1. Accéder au Service et créer son compte
L’utilisation du Service et l’accès au Site nécessitent pour le Client d’avoir un terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc) connecté à Internet. Les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurent à la charge exclusive du Client.
En accédant au Service, le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations ne lui appartenant pas.
Lors de la première connexion au Site, si le Client n’a pas encore de Compte Client et qu’il désire acheter un produit, il lui sera automatiquement demandé de s’inscrire et de créer un Compte Client avant de pouvoir valider une commande.
Pour créer son compte, le Client doit obligatoirement procéder à son inscription en remplissant le formulaire en ligne, en respectant les indications qui lui sont demandées. A cet effet, le Client remplit les champs prévus pour pouvoir prendre en compte et valider son inscription. Certains champs sont obligatoires et d’autres non : civilité, prénom(s), nom(s), date de naissance, adresse email, mot de passe personnel, adresse de livraison/facturation suite à la validation de son panier etc.
Dès que les champs du formulaire sont remplis et la création du compte validée, le Client reçoit un courriel à l’adresse email qu’il a préalablement saisie. S’il ne reçoit pas de courriel, le client est invité à vérifier les spams de sa messagerie électronique mais également de s’assurer que l’adresse email qu’il a saisie est la bien bonne.
Le Client a accès à son compte 24/7 (sauf en cas de maintenance) en saisissant son adresse email et son mot de passe. Dans le cas où il ne se rappellerait plus son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur « mot de passe oublié ? ». Le Client saisira son adresse email et recevra par courriel un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
L’accès à l’espace personnel du Client lui permet de consulter :
– Ses informations personnelles ;
– Ses commandes passées et en cours ;
– Ses adresses (facturation, livraison, gestion des adresses) ;
– Son mot de passe (pour le modifier).
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, BULPROBIO assure la conservation du contrat pendant un délai de dix (10) ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate. BULPROBIO en garantit l’accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande à service-client@bulprobio.com, ou par téléphone au 07 63 85 85 14, courrier BULPROBIO – 32 rue des Maraichers, 91140 VILLEBON SUR YVETTE.
En cas de non-respect des CGV par le Client, BULPROBIO se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courriel ou d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.
Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité.
Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer BULPROBIO par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client indiqué ci-dessus. BULPROBIO s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier ou courriel.
5.2. Valider sa commande
Le Client passe sa commande en suivant les indications du Site. Avant validation, la commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les produits ajoutés dans le panier. Le client à la possibilité de modifier son panier en se laissant guider par l’affichage du Site : augmenter ou baisser la quantité de produits, supprimer un produit, poursuivre ses achats, ajouter un code promo, etc.
Le Client en possession d’un code promo peut bénéficier d’une réduction ou d’un avantage particulier et doit inscrire son code dans la case appropriée avant de valider son panier. Le code promo ne pourra pas être inscrit dans les étapes suivantes. En cas d’oubli aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Le Client le valide en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ». Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée par BULPROBIO.
Le Client se laisse guider par les différentes étapes du processus de commande :
– Choix de la livraison
– Paiement
Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande. Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement par BULPROBIO.
Une fois la commande confirmée, le Client a la possibilité de suivre l’état de préparation et de suivi de votre commande dans son Compte Client, en cliquant sur le lien « Mes commandes ».
5.3. Annuler sa commande
La commande validée est annulable intégralement (pas d’annulation partielle) jusqu’à sa mise en préparation. Une fois que la commande a le statut « En cours de préparation », elle n’est plus annulable.
Pour annuler une commande ou savoir si votre commande peut être annulée, le Client doit cliquer sur « Contactez-nous » et BULPROBIO annulera la commande si c’est possible en fonction de son statut.
BULPROBIO s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un des articles commandés par le Client, il en sera informé sans délai et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé dans un délai maximum de sept (7) jours. En cas d’indisponibilité supérieure à sept jours ou en cas de rupture de stock définitive, BULPROBIO annulera la commande et procédera au remboursement des sommes versées par le Client.
BULPROBIO dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
BULPROBIO pourra émettre un avoir au client en cas d’indisponibilité d’un produit suite à un retour pour échange ou indisponibilité de taille.
Le délai de validité de l’avoir est d’un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le Site.
Cependant, le Client dispose de la faculté de demander le remboursement de l’avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci.
BULPROBIO pourra être en droit de réclamer auprès du Client un justificatif d’identité et/ou de domicile pour s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
6. PRIX :
Les prix indiqués sur les fiches produits du Site sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) en Euros incluant la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicables au jour de la commande, hors frais de port.
BULPROBIO se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance sans aucun préavis, étant entendu que les prix indiqués sur le Site le jour de la commande seront les seuls applicables.
Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix maximum et définitif (TTC et incluant le montant des frais de port selon l’option de livraison choisie par le Client) qui pourra lui être débité par BULPROBIO. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés.
Pour certains articles, des frais de port supplémentaires peuvent s’ajouter aux frais de ports forfaitaires. Leur montant sera précisé dans l’offre de vente.
Les commandes effectuées sur le Site, destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes et des droits de douane éventuels. Le Client est tenu de s’informer sur les éventuels frais et droits de douane applicables à sa situation en cas de commande. Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT :
Lors de l’acceptation de la commande, le Client s’engage à verser à BULPROBIO, l’intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée par BULPROBIO.
Le règlement de la commande peut s’effectuer par Carte Bancaire : les cartes bancaires acceptées par BULPROBIO sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco. Le client renseigne les références de sa carte bancaire le jour du paiement de la commande (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme).
Les transactions effectuées sur le Site sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l’établissement bancaire « Stripe » et ne transitent en aucune façon par le serveur web du Site.
Suite à la validation du paiement, un courriel de confirmation de commande sera adressé par BULPROBIO au Client comprenant un récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture au format PDF en pièce jointe.
Le Client garantit BULPROBIO que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, BULPROBIO s’engage à en informer le Client par courriel et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, BULPROBIO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. BULPROBIO s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.
8. MODALITÉS DE LIVRAISON :
8.1. Généralités
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse incluse.
Il est proposé au Client plusieurs options de livraisons :
– À son domicile ou tout autre lieu désigné par lui lors de la commande ou par la poste ou le transporteur.
– Ou dans un point relais défini par le transporteur et sélectionné par le Client. Les livraisons seront donc assurées à l’adresse du point relai choisi par le Client dans la zone géographique couverte par le Service.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies lors de sa commande. En cas d’erreur, la responsabilité de BULPROBIO ne saurait être engagée du fait de l’impossibilité d’assurer la livraison de la commande.
La commande est livrée en une seule fois. Néanmoins, BULPROBIO se réserve la possibilité de diviser la commande du Client en plusieurs expéditions quel que soit le motif mais sans surcoûts pour le Client.
La Livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du colis entre ses mains (art. L. 216-1 du code de la consommation). Cette dernière s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée pour réceptionner la commande. Le Client, ou la personne habilitée à réceptionner la commande, accepte de faire la preuve de son identité dans le cas où le livreur lui demanderait ainsi que le numéro de commande.
Il appartient au Client de vérifier l’état et l’exactitude de sa commande. Une fois la commande livrée à l’adresse indiquée et le bon de livraison signé par le Client, BULPROBIO a rempli auprès du Client son obligation de livraison. Ainsi, BULPROBIO décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de vol ultérieur.
Les produits livrés restent la propriété de BULPROBIO jusqu’à leur remise au transporteur.
8.2. Frais, délais et modalités de livraison
Les frais et les délais de livraison sont ceux indiqués dans les conditions particulières sur le Site au moment du processus de commande avant validation de cette dernière par le Client. Une mode de livraison lui est proposée, à savoir livraison à domicile ou en point relais.
À date, BULPROBIO a choisi comme transporteur COLISSIMO proposant la livraison à domicile ou en point relais.
En cas d’absence du Client lors de la livraison à domicile, le livreur contacte le Client afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Après le deuxième passage, le Livreur est à même de déposer le colis dans un point relais proche du domicile du Client.
Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par BULPROBIO comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir réceptionné sa commande. Des conditions particulières de livraison et de signature des bons de livraisons peuvent être mises en place ponctuellement, notamment en cas de pandémie comme la covid-19.
Sauf cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, BULPROBIO respecte les délais de livraison indiqués au Client lors de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où les délais ne peuvent pas être tenus, le Client en est automatiquement informé par BULPROBIO, par tous moyens, notamment par courriel, SMS ou téléphone.
En cas de retard de livraison, BULPROBIO suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution.
En cas de manquement du transporteur à son obligation de livraison dans les délais prévus, le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente, et d’obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours (art. L. 216-3 du code de la consommation).
8.3. Dommages
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves sur le bon de livraison qu’il signe et dont un double lui est remis, voire de refuser le(s) produit(s) concerné(s) en précisant le motif « refus pour avarie » sur le bon de livraison.
Il peut arriver que le transporteur refuse au Client d’ouvrir le colis où que le Client signe son bon de livraison sans réserve et qu’il constate néanmoins, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants. Dans ce cas, le Client doit dans les 72 heures suivant leur réception en aviser le Service Client par téléphone, par mail ou via la rubrique « Contact » du Site. A cette occasion, le Service Client pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou tiers désigné par lui pour réceptionner la marchandise et procéder à toute vérification utile à cette occasion. Pour que sa réclamation soit valable vis-à-vis du transporteur, il doit en aviser sous 48 heures suivant leur réception le Service Client par téléphone, par mail ou via la rubrique « Contact » du Site.
BULPROBIO invite le Client à conserver les emballages d’origine jusqu’à la fin du litige. Il est conseillé de contacter le Service Client sans délai afin d’évaluer les dommages survenus lors de livraison. Le Client est invité également à faire des photographies qu’il pourra transmettre par courriel au Service Client pour faciliter la gestion du sinistre.
9. DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs qui ont motivé sa décision.
Le Client doit notifier par courriel (service-client@bulprobio.com) sa volonté de renoncer à la vente dans le dit délai. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente.
A l’attention de
BULPROBIO
32 rue des Maraichers
91140 VILLEBON SUR YVETTE
E-mail : service-client@bulprobio.com
Je soussigné (nom, prénom, adresse), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– (Préciser la désignation du produit telle qu’indiquée sur votre facture),
– Commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date),
– Nom du Client :
– Adresse du Client :
– (Signature du Client et date).
Le Client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
Le ou les produits concernés devront être retournés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de se rétracter de la vente. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En tout état de cause, le ou les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leur(s) emballage(s) d’origine et accompagné(s) de tous les accessoires éventuels ainsi que de leur(s) documentation(s). Le Client joindra également leur facture ainsi que le formulaire de rétractation rempli et signé.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
BULPROBIO
32 rue des Maraichers
91140 VILLEBON SUR YVETTE
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les coûts de renvoi des produits resteront à la charge exclusive du Client.
BULPROBIO est tenue de rembourser le Client (pris de la commande et frais de livraison initiaux) dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou que le Client fourni la preuve que des produits. La date qui sera retenue sera celle la plus avantageuse pour le Client. Dès réception des produits, le remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa transaction initiale, sauf si le Client et BULPROBIO conviennent expressément d’un autre moyen; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
10. GARANTIES :
BULPROBIO s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.
BULPROBIO est tenue des défauts de conformité des produits au Contrat. Tous les produits fournis par BULPROBIO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L. 411-1-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie de conformité).
Le client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d‘un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
– Il bénéficie d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois BULPROBIO peut ne pas suivre le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité selon la modalité non choisie par l’acheteur.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le Client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous trente (30) jours à réception du produit par BULPROBIO par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé à l’article 9 des CGV « Droit de rétractation ».
11. SERVICE CLIENT :
Pour toute question, information ou réclamation (notamment au titre de la garantie légale de conformité stipulée à l’article 10 des CGV), le Service Client de BULPROBIO est à la disposition du Client. La demande peut être formulée par différents moyens :
– par e-mail à l’adresse de contact suivante service-client@bulprobiol.com (inscrire en objet du mail l’objet de la demande, comme par exemple « garantie légale de conformité ») ; ou
– par voie postale à l’adresse suivante : BULPROBIO, 32 rue DEs Maraichers – 91140 VILLEBON SUR YVETTE – France ; ou
– par téléphone : 07 63 85 85 14.
Pour le suivi de l’exécution de sa commande, le Client peut se connecter à la rubrique « mon compte » sur le Site https://www.bulprobio.com/.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
BULPROBIO conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
13. RESPONSABILITÉS :
La responsabilité de BULPROBIO ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client des CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la Cour de Cassation.
En tant que simple éditeur du Service, BULPROBIO ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet fixe ou mobile. En conséquence, BULPROBIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. BULPROBIO n’est tenue à cette égard que d’une obligation de moyen.
En conséquence également, il incombe au Client de protéger ses terminaux d’accès (tablettes, smartphones, ordinateurs, etc) ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, BULPROBIO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus des terminaux d’accès résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client. BULPROBIO ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration des terminaux d’accès du Client résultant d’une faute, maladresse ou négligence de de son propre fait ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
De la même façon, le Client s’engage en accédant au Service proposé par BULPROBIO à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction pouvant nuire au Service et au Site, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
Plus généralement, BULPROBIO ne pourra être tenue responsable si un manquement à une quelconque des obligations qui lui incombe (comme par exemple la livraison) était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, explosions, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des CGV.
De plus, les informations énoncées par le Client lors de la passation de la commande engagent ce dernier.
Enfin, BULPROBIO ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation fautive faite par le Client du Service ni de l’utilisation du compte du Client faite par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. Le Client s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre BULPROBIO émanant d’un tiers.
BULPROBIO se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site des bannières publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet. Dans la mesure où BULPROBIO ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, BULPROBIO ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
Il est entendu que la responsabilité de BULPROBIO est limitée au remboursement des sommes versées lors de la commande pour l’acquisition des produits et les frais de livraisons afférents, et ce sans préjudice de tout droit et recours.
14. INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES :
La société BULPROBIO traite les données collectées concernant les Clients, et est responsable desdits traitements des données à caractère personnel. Pour une information complète, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnelle de BULPROBIO.
15. GESTION DES COOKIES :
Le Client est invité à consulter la Politique de Gestion des Cookies de BULPROBIO.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
La structure générale du Site, du Service et tous les contenus, textes, sons, vidéos, éléments graphiques, leurs assemblages les composant sont la propriété exclusive de BULPROBIO et/ou de ses concédants desquels BULPROBIO a reçu l’autorisation de représentation et de reproduction.
Ces éléments sont notamment protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et le droit d’auteur entre autres. Le Client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des CGV.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.
Toute représentation totale ou partielle du Service, du Site, et/ou des contenus les composant, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de BULPROBIO est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.
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Le Service et les Contenus sont et restent la propriété de BULPROBIO et/ou de ses concédants. Les CGV n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.
BULPROBIO se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les présentes CGV sont régies par le droit Français.
En cas de litige, le Client est invité dans un premier temps à saisir le Service Client de BULPROBIO afin de rechercher une solution amiable.
Tout litige entre BULPROBIO et le Client résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de CGV relèvera, à défaut de solution amiable, des tribunaux territorialement compétents.
